Conditions générales de vente

Rosae Agency – Julie Davoine EI

1. Informations de l’entreprise

1.1. Raison sociale : Rosae Agency – Julie Davoine EI
1.2. Adresse : 9 rue de Beaucourt, 25230 Dasle
1.3. Téléphone : 06 23 43 20 04
1.4. E-mail : contact@rosaeagency.fr
1.5. SIRET : 894 168 459 00028
1.6. TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

⸻

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Rosae Agency et ses clients, dans le cadre des prestations suivantes :
– Création de sites internet (vitrine, e-commerce, one page).
– Création d’identité visuelle (logos, palettes de couleurs, supports visuels).
– Vente de templates de sites web.
– Autres prestations définies dans des devis spécifiques.

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

⸻

3. Devis, commande et paiement

3.1. Validation de commande : Toute prestation fait l’objet d’un devis. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte.

3.2. Acompte : Un acompte de 30 % minimum est demandé à la commande, non remboursable conformément à l’article 1590 du Code civil. Le taux d’acompte peut varier (jusqu’à 40 % en cas de paiement en deux fois).

3.3. Paiement du solde : Le paiement final doit être reçu avant la livraison définitive.

3.4. Paiement en plusieurs fois : Possible jusqu’à 2 ou 3 échéances, selon le devis.

3.5. Mode de règlement : Seuls les virements bancaires sont acceptés.

3.6. Retards de paiement : Tout retard entraîne des pénalités au taux de 10 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

⸻

4. Tarifs et révisions de prix

– Les tarifs sont indiqués sur devis, en euros. TVA non applicable.
– Toute demande de prestation supplémentaire ou modification hors devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
– Les frais engagés pour le compte du Client (achats de polices, plugins, hébergement, etc.) seront refacturés.

⸻

5. Obligations du client

Le Client s’engage à :
– Fournir dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, images, vidéos, informations légales).
– Garantir que ces contenus sont libres de droits ou qu’il en détient les droits.
– Coopérer activement et répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Tout retard ou absence de réponse entraîne la suspension des délais de Rosae Agency.

⸻

6. Délais, communication et mise en pause

– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité des contenus et validations du Client.
– Si aucun retour n’est donné pendant 15 jours calendaires consécutifs, le projet sera mis en pause.
– La reprise sera soumise aux disponibilités de Rosae Agency et à des frais de relance équivalents à 10 % du montant total du devis.

⸻

7. Révisions et allers-retours

Trois (3) allers-retours sont inclus pour la maquette du site et la création d’identité visuelle.
Toute révision supplémentaire sera facturée en sus, sur la base d’un tarif horaire de 65 €/h ou selon devis complémentaire.

⸻

8. Droit de rétractation

Les prestations de Rosae Agency s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.
En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute signature de devis vaut engagement ferme et définitif.

⸻

9. Création de sites internet

9.1. Nom de domaine et hébergement : Rosae Agency peut accompagner le Client dans l’achat d’un nom de domaine et d’un hébergement. La disponibilité n’est garantie qu’au moment de l’enregistrement. Le Client reste seul responsable du renouvellement annuel.

9.2. Contenus fournis par le Client : Le Client est responsable des droits d’utilisation des textes, images et vidéos. Rosae Agency décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur.

9.3. Livraison et formation : À l’issue du projet, Rosae Agency livre un site conforme au devis, accompagné de tutoriels vidéo et/ou d’une formation. La validation finale du site par le Client vaut acceptation définitive.

Les tutoriels vidéos et supports pédagogiques sont mis à disposition du Client pour téléchargement pendant une durée maximale de deux (2) mois à compter de leur envoi. Passé ce délai, Rosae Agency ne conserve plus ces fichiers. Il appartient donc au Client de les télécharger et de les sauvegarder dans les délais impartis. Toute demande ultérieure de mise à disposition ou de recréation fera l’objet d’une nouvelle prestation facturée selon le tarif en vigueur.

9.4. Maintenance et évolutivité : Rosae Agency ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux mises à jour ultérieures (WordPress, plugins, hébergeur) ou à des modifications faites par le Client. Toute intervention postérieure sera facturée, sauf contrat de maintenance.

9.5. Référencement (SEO) : Rosae Agency met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel de base. Aucune garantie n’est donnée quant au positionnement sur Google ni quant au trafic généré.

⸻

10. Identité visuelle et logos

– Les créations graphiques sont originales mais Rosae Agency ne garantit pas l’antériorité absolue.
– Le Client doit vérifier l’enregistrement et la disponibilité de sa marque auprès de l’INPI.
– Rosae Agency n’est pas responsable si un tiers conteste l’utilisation du logo ou du nom choisi par le Client.

⸻

11. Propriété intellectuelle

– Les prestations restent la propriété de Rosae Agency jusqu’au paiement intégral.
– Une fois payé, le Client reçoit les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) pour le cadre prévu au devis.
– Rosae Agency conserve ses droits moraux (paternité, respect de l’œuvre).
– Toute utilisation hors cadre ou toute modification non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.

⸻

12. Résiliation du contrat

12.1. Par le Client :
– Avant début du projet : acompte conservé.
– Après début : indemnité au prorata du travail effectué. Si plus de 50 % réalisé, totalité due.
– Tous frais engagés restent facturés.

12.2. Par Rosae Agency :
– En cas de non-paiement après mise en demeure de 15 jours.
– En cas de manquements graves (absence de contenus, non-collaboration, comportements irrespectueux).

⸻

13. Responsabilité et garanties

– Rosae Agency est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
– Aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention de clients, de ventes ou d’une meilleure visibilité.
– Rosae Agency n’est pas responsable en cas de :
• mauvaise utilisation des prestations,
• perte de données non sauvegardées par le Client,
• défaillances techniques de l’hébergeur ou du serveur,
• attaques informatiques extérieures (piratage, virus).
– Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial) sont exclus.

⸻

14. Portfolio et communication

Sauf opposition écrite expresse, Rosae Agency se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux.

⸻

15. Confidentialité et données personnelles

Rosae Agency s’engage à la confidentialité des informations transmises par le Client.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations.

⸻

16. Force majeure

La responsabilité de Rosae Agency ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, panne internet majeure, pandémie, guerre, sinistre, etc.).

⸻

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Rosae Agency.

⸻

18. Modification des CGV

Rosae Agency se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.